Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Lettric (ci-après « le Service »), édité par Justin Lacroix, auto-entrepreneur(ci-après « l'Éditeur »).

Le Service permet à l'utilisateur de soumettre un document administratif (photographie, scan ou PDF) et d'en recevoir une analyse sous la forme d'un résumé en français simple, des actions recommandées et des dates limites identifiées. Le Service propose également, en option payante, l'envoi postal d'un courrier via un prestataire d'envoi.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ce document et déclare l'avoir compris.

Lors de la création de son compte et de chaque achat, l'utilisateur est invité à cocher une case d'acceptation des présentes CGU. Cette case doit être cochée de manière non équivoque pour valider l'inscription ou la commande.

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Toute activité réalisée depuis un compte est présumée effectuée par son titulaire. L'utilisateur doit informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@lettric.fr.

Le Service est fourni à titre personnel et non commercial. L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou non autorisées.
• Ne pas tenter d'accéder à des parties du Service non publiques.
• Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse du Service ou de ses composants.
• Ne pas soumettre de documents contenant des données personnelles sensibles autres que les vôtres, sauf autorisation expresse.
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service, notamment par des soumissions automatisées ou abusives.

L'utilisateur est seul responsable des documents qu'il soumet au Service. Il est rappelé qu'il est déconseillé de photographier des documents comportant des numéros de sécurité sociale, des coordonnées bancaires complètes ou tout autre identifiant sensible.

Le Service s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle tiers pour analyser le contenu des documents soumis. Les analyses fournies ont une visée purement informative et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.

L'Éditeur s'efforce de fournir des analyses fiables, mais ne garantit pas l'exactitude absolue des informations produites. L'utilisateur est invité à vérifier toute information importante auprès de l'organisme émetteur ou d'un professionnel qualifié.

Le Service propose une première analyse gratuite. Des crédits payants à l'usage permettent de débloquer l'accès complet à l'analyse (urgence, date limite, actions recommandées, traduction intégrale), ainsi que d'expédier un courrier postal via un prestataire d'envoi.

Les conditions tarifaires applicables (prix, contenu du pack) sont communiquées à l'utilisateur avant tout achat et font l'objet d'un accord exprès via Stripe (web) ou l'App Store (iOS). Le paiement est effectué au comptant, sans abonnement récurrent.

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

L'ensemble des éléments du Service (marque, logo, interface, textes, code source) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

L'utilisateur demeure propriétaire des documents qu'il soumet. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable, aux seules fins de fourniture du Service (analyse, affichage du résultat, conservation pendant la durée du compte).

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Dommage résultant d'une analyse inexacte ou incomplète.
• Indemnisation de dommages indirects, perte de données ou perte de chance.
• Interruption temporaire du Service pour maintenance ou cas de force majeure.
• Utilisation du Service en violation des présentes CGU.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

Les données personnelles collectées par le Service sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible à l'adresse /confidentialite. L'utilisateur y trouvera notamment les informations relatives aux responsables de traitement, aux finalités, à la durée de conservation, aux droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, ainsi qu'aux éventuels transferts hors Union européenne.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. Il prend fin à la suppression du compte par l'utilisateur ou par l'Éditeur dans les conditions décrites ci-après.

Résiliation par l'utilisateur.L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sans motif et sans frais, depuis la page /compte ou en écrivant à contact@lettric.fr. La suppression est effective sans délai ; les données associées sont effacées selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité.

Résiliation par l'Éditeur.En cas de manquement de l'utilisateur aux présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service ou de résilier le compte, de plein droit et sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Les crédits non consommés ne sont pas remboursés en cas de faute grave de l'utilisateur.

Crédits non utilisés.Les crédits d'analyse et crédits postaux achetés mais non consommés au moment de la suppression du compte ne sont pas remboursés, sauf obligation légale contraire.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (achat d'un pack), sans avoir à motiver sa décision.

Exception pour contenu numérique.En application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de l'achat d'un pack d'analyses, l'utilisateur coche une case confirmant :

• Sa demande d'exécution immédiate du Service après la validation de la commande ;
• Sa renonciation expresse à son droit de rétractation pour les crédits d'analyse et crédits postaux consommés dans le cadre de cette commande.

Pour les crédits achetés mais non consommés dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'achat, l'utilisateur peut exercer son droit de rétractation par courrier électronique à l'adresse contact@lettric.fr. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

En cas de modification substantielle, l'utilisateur en est informé par courrier électronique à l'adresse associée à son compte. S'il n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut supprimer son compte sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.

Pour toute question, demande d'assistance ou réclamation, l'utilisateur peut contacter le service client à l'adresse contact@lettric.fr. L'Éditeur s'engage à accuser réception de la demande dans un délai de dix (10) jours ouvrés et à y répondre dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception.

Si la réclamation porte sur un achat, l'utilisateur est invité à préciser la date, le numéro de transaction (Stripe ou App Store) et l'objet de sa demande afin de faciliter son traitement.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation suivant, après avoir tenté de résoudre son litige directement avec l'Éditeur via une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante :

CNPM — Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Le médiateur ne peut être saisi qu'après l'épuisement des voies internes de réclamation décrites à l'article 13.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (notamment les règles de compétence du Code de la consommation en faveur du consommateur).